Mentions légales – Solutions-Ergo
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Éditeur du site
Le site solutions-ergo.fr est édité et exploité par :
SE Développement
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 51 boulevard de Strasbourg, 59000 Lille – France
SIREN : 999 711 922
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 999 711 922 R.C.S. Lille Métropole
E-mail : contact@solutions-ergo.fr
Téléphone : 06 79 88 89 32
Directeur de la publication : Romain Crespo, Président de SE Développement.
Solutions-Ergo désigne l’activité et l’écosystème de services développés par SE Développement dans les domaines de l’ergothérapie, de l’autonomie, de l’accessibilité, de la prévention, de la formation, des ressources professionnelles et de l’innovation.
2. Activités de SE Développement
SE Développement exerce notamment des activités de conseil, d’accompagnement et d’évaluation dans les domaines de l’ergonomie, de l’autonomie, de l’accessibilité et de la prévention auprès de particuliers, de professionnels et d’organismes.
La société conçoit et diffuse également des ressources pédagogiques, des outils numériques et des solutions d’aide aux apprentissages et développe des actions de sensibilisation, d’accompagnement et de formation.
3. Réseau Solutions-Ergo
Solutions-Ergo développe et anime un réseau d’ergothérapeutes exerçant de manière indépendante.
Les professionnels référencés ou membres du réseau Solutions-Ergo conservent leur indépendance professionnelle, administrative et juridique.
Sauf indication contraire, chaque ergothérapeute exerce sous sa propre responsabilité professionnelle et demeure responsable des évaluations, préconisations, accompagnements et actes qu’il réalise auprès de ses patients ou bénéficiaires.
L’appartenance au réseau Solutions-Ergo ne constitue pas, à elle seule, une relation de salariat entre le professionnel concerné et SE Développement.
4. Hébergement du site
Le site est créé et hébergé au moyen des services de :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande
Site internet : www.wix.com
5. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure générale du site solutions-ergo.fr ainsi que les textes, contenus, documents, ressources pédagogiques, éléments graphiques, illustrations, créations, outils, bases documentaires et autres contenus qui y sont présentés sont la propriété de SE Développement ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable de SE Développement est interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Les marques, noms commerciaux, logos, photographies, illustrations et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Pour toute demande relative à l’utilisation ou à la reproduction d’un contenu :
6. Informations et contenus du site
SE Développement s’efforce de fournir sur solutions-ergo.fr des informations fiables, compréhensibles et régulièrement mises à jour.
Toutefois, les informations présentes sur le site ont une vocation générale, informative, pédagogique ou professionnelle selon les espaces concernés.
Elles ne peuvent se substituer à une évaluation individualisée par un professionnel compétent lorsqu’une telle évaluation est nécessaire.
Les informations relatives à la santé, au handicap, à l’autonomie, aux apprentissages ou aux dispositifs administratifs ne constituent pas un diagnostic médical et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé ou de tout autre professionnel compétent.
SE Développement ne peut garantir l’exactitude ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations provenant de sources extérieures, notamment lorsque des réglementations, dispositifs ou conditions d’accès évoluent.
7. Responsabilité
SE Développement ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des informations ou ressources proposées sur le site.
Le site peut comporter des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. SE Développement ne maîtrise pas leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques et ne peut être tenue responsable des conséquences liées à leur utilisation.
SE Développement met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.
8. Données personnelles
SE Développement accorde une attention particulière à la protection des données personnelles.
Les informations concernant les données collectées, les finalités des traitements, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillées dans la page Politique de confidentialité accessible depuis le site solutions-ergo.fr.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles :
9. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les choix de l’utilisateur, des technologies destinées notamment à la mesure d’audience ou à l’amélioration des services.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci peut accepter ou refuser les traceurs concernés et modifier ultérieurement ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
Les informations détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité et dans l’outil de gestion des cookies.
10. Conditions générales
Les conditions applicables à l’achat de produits, formations, ressources, abonnements ou prestations commercialisés par SE Développement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis le site.
Les conditions spécifiques applicables au réseau professionnel Solutions-Ergo peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles distinctes.
11. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
Toute réclamation concernant le site ou les services proposés par SE Développement peut être adressée à :
SE Développement
51 boulevard de Strasbourg
59000 Lille – France
contact@solutions-ergo.fr
06 79 88 89 32
Politique de confidentialité – Solutions-Ergo
Dernière mise à jour : 12 août 2026
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont SE Développement, exploitant de Solutions-Ergo, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs du site solutions-ergo.fr.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
SE Développement
SASU au capital de 1 000 €
51 boulevard de Strasbourg
59000 Lille – France
SIREN : 999 711 922
RCS Lille Métropole : 999 711 922
E-mail : contact@solutions-ergo.fr
Téléphone : 06 79 88 89 32
2. Données susceptibles d’être collectées
Selon les services utilisés et les formulaires complétés, Solutions-Ergo peut collecter notamment :
-
nom et prénom ;
-
adresse e-mail ;
-
numéro de téléphone ;
-
secteur géographique ;
-
informations professionnelles ;
-
informations communiquées librement dans le cadre d’une demande ;
-
informations nécessaires à l’achat ou à l’accès à un service, une formation ou une ressource ;
-
données techniques liées à l’utilisation du site, lorsque cela est nécessaire à son fonctionnement ou autorisé par l’utilisateur.
Certains formulaires ou services peuvent également conduire l’utilisateur à communiquer des informations relatives à sa situation personnelle, à son autonomie, à ses difficultés ou à ses besoins.
Solutions-Ergo veille à limiter la collecte aux informations nécessaires à la finalité poursuivie.
3. Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées notamment pour :
-
répondre aux demandes adressées via les formulaires ou par e-mail ;
-
orienter une demande vers le service ou le professionnel approprié ;
-
organiser un accompagnement ou une prestation ;
-
gérer les inscriptions, achats et accès aux formations ou ressources ;
-
gérer les relations avec les membres ou candidats au réseau Solutions-Ergo ;
-
assurer le suivi administratif, contractuel et comptable des prestations ;
-
transmettre les documents nécessaires à la prestation demandée ;
-
assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
-
mesurer l’audience du site lorsque l’utilisateur y a consenti ;
-
adresser des communications ou informations lorsque la réglementation le permet ou lorsque l’utilisateur y a consenti.
Les données ne sont pas utilisées pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.
4. Bases légales des traitements
Selon les situations, les traitements mis en œuvre reposent sur :
-
le consentement, notamment lorsque l’utilisateur transmet volontairement une demande ou accepte certains cookies ou communications ;
-
l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, lorsqu’une demande concerne une prestation, un abonnement, une formation ou un autre service ;
-
le respect d’une obligation légale, notamment pour certaines obligations administratives, comptables ou fiscales ;
-
l’intérêt légitime de SE Développement, lorsqu’il est nécessaire d’assurer le fonctionnement, la sécurité ou la gestion normale de ses services, sous réserve du respect des droits et intérêts des personnes concernées.
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Selon les services utilisés, les données peuvent notamment être traitées au moyen de prestataires techniques tels que :
-
Wix, pour l’hébergement et certaines fonctionnalités du site ;
-
Google, lorsque certains services ou outils Google sont utilisés ;
-
Docorga, lorsqu’un service relevant de son environnement est utilisé ;
-
les prestataires techniques, administratifs, de paiement ou de communication strictement nécessaires au fonctionnement des services concernés.
Ces prestataires agissent selon leur rôle propre ou en qualité de sous-traitants et sont soumis aux obligations applicables en matière de protection des données.
SE Développement ne vend pas les données personnelles collectées.
6. Transmission au sein du réseau Solutions-Ergo
Lorsqu’une demande concerne un ergothérapeute ou un cabinet du réseau Solutions-Ergo, les informations strictement nécessaires peuvent être transmises au professionnel concerné afin de permettre la prise de contact ou l’organisation de l’accompagnement demandé.
Les professionnels membres du réseau exercent de manière indépendante et sont responsables des traitements de données qu’ils réalisent ensuite dans le cadre de leur propre activité professionnelle.
7. Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
À titre général :
-
demandes de contact ou renseignements sans suite contractuelle : jusqu’à 12 mois après le dernier échange ;
-
données liées à une relation contractuelle ou commerciale : pendant la durée de la relation, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits de SE Développement ;
-
documents comptables et pièces justificatives : pendant la durée légale applicable ;
-
données utilisées à des fins de communication commerciale : jusqu’au retrait du consentement ou à l’expiration de la durée de conservation applicable ;
-
cookies et traceurs : selon les durées précisées dans l’outil de gestion des cookies et conformément à la réglementation applicable.
Les données peuvent être archivées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la défense d’un droit.
8. Sécurité et confidentialité
SE Développement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation.
L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
9. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.
D’autres cookies ou traceurs peuvent être utilisés notamment pour mesurer l’audience ou améliorer les services proposés.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, ces traceurs ne sont utilisés qu’après son accord.
L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies concernés depuis le bandeau de consentement et modifier ultérieurement ses choix à l’aide de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
Le refus des cookies non nécessaires ne doit pas empêcher l’accès aux principales fonctionnalités du site.
10. Droits des personnes
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les traitements concernés, des droits suivants :
-
droit d’accès aux données ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l’effacement ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit d’opposition ;
-
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
-
droit de retirer un consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données :
ou par courrier :
SE Développement
51 boulevard de Strasbourg
59000 Lille – France
Une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que ses droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
12. Transferts de données hors de l’Union européenne
Certains prestataires techniques utilisés par SE Développement peuvent traiter ou héberger des données dans des pays situés hors de l’Union européenne.
Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés conformément aux mécanismes prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
13. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, des outils utilisés ou des obligations réglementaires.
La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de formations numériques ainsi que les abonnements au Pack Pro Solutions-Ergo proposés par SE Développement sur le site solutions-ergo.fr.
1. Identité du vendeur
SE Développement
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 51 boulevard de Strasbourg, 59000 Lille – France
SIREN : 999 711 922
RCS Lille Métropole : 999 711 922
E-mail : contact@solutions-ergo.fr
Téléphone : 06 79 88 89 32
Solutions-Ergo est une activité développée et exploitée par SE Développement.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
-
aux formations et contenus numériques commercialisés par SE Développement auprès de particuliers ou de professionnels ;
-
à l’abonnement professionnel Pack Pro Solutions-Ergo.
Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un contrat spécifique. Lorsque de telles conditions existent, elles complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les dispositions spécifiquement concernées.
3. Informations sur les produits et services
Les caractéristiques essentielles, le contenu et le prix des formations ou services sont présentés sur le site solutions-ergo.fr avant toute commande.
SE Développement peut faire évoluer ses offres, leurs contenus et leurs tarifs. Les conditions applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande.
PARTIE I – FORMATIONS ET CONTENUS NUMÉRIQUES
4. Formations proposées
SE Développement commercialise des formations et ressources pédagogiques accessibles en ligne.
Les thèmes, contenus, objectifs, modalités d’accès et tarifs sont précisés sur la page de présentation de chaque formation.
Sauf indication contraire, les formations proposées sur le site sont des contenus pédagogiques non certifiants.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le prix total dû est indiqué au client avant validation définitive du paiement.
SE Développement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Commande et paiement
La commande devient définitive après :
-
validation par le client des informations relatives à la commande ;
-
acceptation des présentes CGV ;
-
validation du paiement.
Le règlement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de l’achat.
7. Accès aux formations
Sauf indication contraire, l’accès à la formation ou au contenu numérique est ouvert immédiatement après validation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et des informations qu’il fournit lors de sa commande.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès à un contenu acheté, le client peut contacter :
SE Développement mettra en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation et accès immédiat
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque la commande porte sur la fourniture immédiate d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’exécution du contrat peut commencer avant l’expiration de ce délai à la demande du consommateur.
Lorsque l’accès à la formation ou au contenu numérique est fourni immédiatement après l’achat, le consommateur est invité, avant la validation de sa commande :
-
à demander expressément l’exécution immédiate du contrat ;
-
à reconnaître qu’en bénéficiant immédiatement du contenu numérique, il renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de recueil valable de cet accord et de cette renonciation, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Indépendamment des dispositions légales relatives au droit de rétractation, certaines formations commercialisées par Solutions-Ergo peuvent bénéficier d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».
Lorsqu’une telle garantie est proposée, elle est indiquée sur la page de présentation de la formation concernée.
Une demande de remboursement peut être adressée à :
Les conditions particulières de cette garantie, lorsqu’elles existent, sont précisées sur la page de l’offre concernée.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits dont bénéficie légalement le consommateur et ne les limite pas.
10. Utilisation des contenus
L’achat d’une formation confère au client un droit personnel d’accès et d’utilisation.
Sauf autorisation écrite préalable de SE Développement, il est notamment interdit :
-
de reproduire ou diffuser intégralement les contenus ;
-
de partager un accès individuel avec plusieurs personnes ;
-
de revendre les supports ou contenus ;
-
de mettre les documents à disposition du public ;
-
de réutiliser substantiellement les contenus à des fins commerciales.
Les supports pédagogiques et contenus proposés restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
PARTIE II – PACK PRO SOLUTIONS-ERGO
11. Public concerné
Le Pack Pro Solutions-Ergo est une offre destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il constitue donc une relation commerciale entre professionnels.
12. Contenu du Pack Pro
Le Pack Pro donne accès aux services et avantages décrits sur la page de présentation de l’offre au moment de la souscription.
Selon l’offre en vigueur, ceux-ci peuvent notamment comprendre l’accès à des ressources, formations, outils, services professionnels, accompagnements ou avantages négociés avec des partenaires.
Le détail actualisé des services compris dans l’abonnement est présenté sur le site solutions-ergo.fr.
SE Développement peut faire évoluer les modalités pratiques, outils ou contenus constituant le Pack Pro à condition de ne pas supprimer substantiellement la finalité générale du service souscrit.
13. Prix et paiement du Pack Pro
Sauf offre particulière expressément indiquée au moment de la souscription, le Pack Pro est proposé au tarif de :
99 € par mois
Le montant applicable est celui indiqué au professionnel avant validation de son abonnement.
Le règlement est réalisé par carte bancaire selon les modalités proposées au moment de la souscription.
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
Le professionnel autorise le prélèvement du montant correspondant à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré.
14. Durée et absence d’engagement
Le Pack Pro est souscrit sans engagement de durée.
Le professionnel peut demander sa résiliation à tout moment.
La résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement pour la période suivante.
Sauf disposition particulière ou obligation légale contraire, une période mensuelle déjà commencée et réglée reste due et l’accès au Pack Pro demeure possible jusqu’à son terme.
15. Résiliation du Pack Pro
La demande de résiliation peut être réalisée selon les modalités disponibles dans l’espace ou le service utilisé pour gérer l’abonnement ou en contactant :
SE Développement confirme la prise en compte de la demande.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement déjà réglée.
16. Évolution du tarif du Pack Pro
SE Développement peut faire évoluer le prix de l’abonnement.
Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours est communiquée au professionnel avant son entrée en vigueur.
Le professionnel reste libre de résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif s’il ne souhaite pas poursuivre aux nouvelles conditions.
17. Services fournis par des partenaires
Certains avantages du Pack Pro peuvent reposer sur des services fournis par des entreprises ou partenaires tiers.
Lorsque le membre utilise directement le service d’un partenaire, les conditions d’utilisation ou conditions commerciales propres à ce partenaire peuvent également s’appliquer.
SE Développement ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement directement imputable à un service exploité de manière indépendante par un tiers.
18. Obligations du membre
Le professionnel membre s’engage notamment à :
-
utiliser les services dans le cadre de son activité professionnelle ;
-
communiquer des informations exactes ;
-
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux ressources mises à sa disposition ;
-
ne pas transmettre à des tiers des accès individuels ou ressources réservées aux membres lorsqu’un tel partage n’est pas autorisé ;
-
utiliser le nom, les outils et les ressources Solutions-Ergo conformément aux conditions applicables.
L’appartenance au réseau Solutions-Ergo ne crée aucun lien de subordination ou contrat de travail entre le professionnel et SE Développement.
Chaque professionnel conserve son indépendance et demeure responsable de sa propre activité professionnelle.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES
19. Facturation
Une facture peut être établie pour les achats et abonnements réalisés auprès de SE Développement.
Le client ou professionnel est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.
20. Retard ou défaut de paiement – Clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux applicable conformément aux dispositions du Code de commerce.
Sauf disposition légale ou contractuelle différente applicable, ce taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, SE Développement pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier contraire.
21. Disponibilité des services numériques
SE Développement met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité de ses services numériques.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique ou en raison d’un incident indépendant de la volonté de SE Développement.
Une interruption ponctuelle ne saurait ouvrir automatiquement droit à indemnisation lorsqu’elle n’entraîne pas une privation substantielle et durable du service acheté.
22. Responsabilité
SE Développement est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les formations et ressources proposées ont une vocation pédagogique ou professionnelle.
Elles ne remplacent pas une évaluation individualisée lorsque celle-ci est nécessaire et ne constituent pas, à elles seules, un diagnostic médical ou une prescription.
Le client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, outils et ressources mis à sa disposition.
23. Force majeure
SE Développement ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
24. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, abonnements et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Solutions-Ergo, accessible sur le site solutions-ergo.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles :
25. Réclamations
Pour toute difficulté ou réclamation concernant une commande, une formation ou un abonnement, le client est invité à contacter en priorité :
SE Développement
51 boulevard de Strasbourg
59000 Lille – France
E-mail : contact@solutions-ergo.fr
Téléphone : 06 79 88 89 32
SE Développement s’efforcera de rechercher une solution amiable.
26. Médiation de la consommation
Lorsqu’un litige concerne un consommateur et entre dans le champ d’application de la médiation de la consommation, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SE Développement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SE Développement.
Cette disposition ne concerne pas les litiges relevant exclusivement d’une relation entre professionnels.
27. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Les règles légales applicables à la compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.